Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

H'K SERRURERIE — SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 37 Allée des Charmilles, 93190 Livry-Gargan. SIREN 920 816 923 — RCS Bobigny. TVA intracommunautaire : FR03 920 816 923. Téléphone : 07 60 57 18 70 — Email : hkserrurerie@gmail.com.

2. Prestations proposées

Ouverture de porte, changement de serrure et cylindre, mise en sécurité après effraction, extraction de clé cassée, pose de serrures haute sécurité (A2P), vitrerie sur mesure, pose de ferme-portes et blindages. Interventions d'urgence 7 jours sur 7, 24h/24 en Île-de-France.

3. Devis et commande

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017, un devis écrit est obligatoirement remis au client avant toute intervention, quel qu'en soit le montant. Le devis précise le détail des prestations, des fournitures, le taux horaire de main-d'œuvre, le forfait de déplacement ainsi que les éventuelles majorations. La commande est ferme à la signature du devis par le client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 10 % pour les travaux d'amélioration / réparation dans un logement de plus de 2 ans, et de 20 % dans les autres cas. Une majoration de 50 % est appliquée pour les interventions de nuit (18h–8h), les dimanches et jours fériés.

5. Modalités de paiement

Le règlement intervient comptant à la fin de l'intervention. Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire et virement bancaire. Aucun acompte n'est demandé pour les interventions d'urgence d'un montant inférieur à 500 € TTC.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jourspour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Exception urgence : en cas d'intervention d'urgence (porte claquée, effraction, mise en sécurité), le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

7. Garanties

Les fournitures bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La main-d'œuvre est garantie pendant les périodes prévues par la garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages concernés. H'K Serrurerie est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie décennale.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à formuler une réclamation par écrit à l'adresse hkserrurerie@gmail.com. À défaut de solution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente. À ce jour, l'entreprise n'a pas désigné de médiateur de la consommation ; cette mention sera mise à jour dès la désignation effective.